(81) Troisièmement, les marchés sur lesquels SNIACE est actif sont caractérisés par des échanges commerciaux importants entre États membres. L’entreprise SNIACE commercialise une partie de sa production en Europe où elle est concurrencée par d’autres entreprises. Par conséquent, les aides accordées à SNIACE sont susceptibles d’affecter les échanges entre les États membres. De la même manière, ces mesures menacent donc de fausser la concurrence entre producteurs de produits textiles.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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