(82) Par conséquent, la Commission conclut que les mesures relatives à la mise en œuvre de l’accord FOGASA I, l’accord FOGASA II et l’accord TGSS constituent des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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