Décision (CELEX 32009D0612) · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (CELEX 32009D0612)EUR-Lex →

(86) S’agissant des aides destinées à favoriser le développement de certains secteurs, compte tenu de la nature des mesures en cause, les seuls critères pertinents sont ceux concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.

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