(88) Par conséquent, la Commission est amenée à analyser les mesures au regard des lignes directrices communautaires relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté ainsi que celles applicables aux aides à finalité régionale. En application de la communication de la Commission sur la détermination des aides applicables à l’appréciation des aides illégales, les mesures doivent être examinées à la lumière des lignes directrices en vigueur au moment de l’octroi des aides.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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