(89) En ce qui concerne les règles relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, il est constant que depuis la publication du huitième rapport de la Commission sur la concurrence de 1979 et dans toutes ses lignes directrices successives, la Commission exige un plan de restructuration de nature à permettre le retour à la viabilité de l’entreprise en difficulté.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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