Article considérant 90

(90) En l’espèce, les autorités espagnoles n’ont jamais soutenu que les mesures constituaient une aide au sauvetage ou à la restructuration. Elles n’ont pas non plus tenté de soutenir être en présence d’un plan de restructuration au sens des règles applicables à la date d’octroi des aides litigieuses. Ce plan doit notamment comporter des mesures internes de restructuration et des mesures compensatoires comme l’exigent le huitième rapport de la Commission sur la concurrence de 1979 (points 227 et 228) et les lignes directrices qui ont suivi de 1994. Cette absence de plan confirme que l’aide avait simplement pour but de permettre à l’entreprise de poursuivre ses activités sans aucune contrepartie en termes de restructuration.