(92) Par conséquent, en l’absence de tout plan de restructuration, les mesures accordées dans le cadre des accords FOGASA II et TGSS ainsi que la mise en œuvre de l’accord FOGASA I ne sauraient être justifiées sur la base du huitième rapport de la Commission européenne sur la politique de concurrence de 1979 ou des lignes directrices de 1994, 1999 ou 2004 sur les aides au sauvetage et à la restructuration.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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