(94) Toutefois, les aides accordées à SNIACE ne présentent pas les caractéristiques requises pour faciliter le développement de certaines régions économiques au sens dudit article, dans la mesure où elles ont été accordées sous la forme d’aides au fonctionnement, c’est-à-dire des aides subordonnées à aucune condition en matière d’investissement ou de création d’emplois.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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