(95) Or, il est constant depuis 1979 que la Commission n’autorise les aides non subordonnées à un investissement initial ou à la création d’emplois dans les régions éligibles aux aides à finalité régionale que lorsque l’État membre a réussi à démontrer l’existence de handicaps et d’en mesurer l’importance, ce qui, en l’espèce, n’est pas le cas.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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