(97) En ce qui concerne les règles relatives aux industries des fibres textiles applicables au moment de la conclusion des accords, la Commission a considéré que les seules aides éligibles étaient des aides à l’investissement. Or, les mesures en cause ne revêtent aucun caractère d’aide à l’investissement. Les mesures accordées dans le cadre des accords FOGASA II et TGSS ainsi que la mise en œuvre de l’accord FOGASA I ne sauraient être justifiées sur la base des encadrements de 1992 ou de 1996.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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