Décision (CELEX 32009D0612) · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (CELEX 32009D0612)EUR-Lex →

(98) La Commission conclut que les modalités de mise en œuvre de l’accord FOGASA I révisé le 18 mars 1999 ainsi que la conclusion de l’accord FOGASA II et de l’accord avec la TGSS ne peuvent être déclarées compatibles.

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