(100) La Commission a établi que deux des mesures de 2007 prises indépendamment (facilités de crédit de 2007 et prêt d’actionnaire de 300 millions de GBP) ne constituent pas une aide d’État, mais elle n’a pas été en mesure d’arriver à une telle décision interprétative pour la mesure concernant les pensions. Les mesures ayant été annoncées simultanément, la Commission doit évaluer si elle peut confirmer les conclusions relatives à l'absence d’aide à la lumière de la jurisprudence du Tribunal.
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
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