Article considérant 102

(102) En ce qui concerne le prêt d’actionnaire, la décision d’octroyer cette mesure a été prise postérieurement aux autres mesures de 2007. L’emprunt a été ajouté au cadre financier précédemment annoncé afin de fournir une marge de financement suffisante pour permettre à Royal Mail de mener à bien son plan de transformation suite à une baisse du résultat prévu sur la période du plan. L’objectif de la mesure peut être distingué de celui de la mesure concernant les pensions ainsi que de celui des facilités d’emprunt. Enfin, la situation de RM au moment de l’octroi du prêt n’invalide pas la constatation d’absence d’aide, étant donné que la situation est déjà prise en compte dans l’appréciation de l’adéquation du taux d’intérêt.