(103) La Commission conclut donc que l’unique mesure pour laquelle on ne peut exclure un élément d’aide et qui doit dès lors être appréciée sur le plan de la compatibilité est la mesure concernant les pensions. Cette appréciation est présentée dans la section suivante.
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
Aller plus loin
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