Article considérant 106

(106) En 1969, Royal Mail (qui s’appelait alors Post Office) a cessé d’être une administration publique pour devenir une «société de service public» conformément à la loi de 1969 sur la poste. Au titre de l’article 43, paragraphe 1, de la loi, les régimes de pension en faveur du personnel de Post Office étaient soumis à l’approbation du ministre des postes et des télécommunications. Les salariés ont cessé officiellement d’être des fonctionnaires, mais ont conservé leurs droits de pension acquis et ont continué à acquérir d’autres droits aux mêmes conditions essentiellement que les fonctionnaires. Dans ces conditions, la pension finale a été calculée en fonction des années de service et du salaire final. Il s’agissait donc d’un régime «à prestations définies» dans lequel le niveau de pension était fixé par les règles du régime. Le régime de pension a été séparé du régime de service civil pour devenir un système financé détenant des actifs par rapport aux obligations futures (en commun avec d’autres fonds de pension d’entreprise au Royaume-Uni).