Article considérant 107

(107) D’importantes révisions aux régimes de pension ont été apportées en 1987 et en 2008 (dans le dernier cas, ces mesures étaient déjà en préparation au moment où la mesure concernant les pensions a été adoptée). Les conditions révisées de 1987 étaient toujours des conditions «à prestations définies», c’est-à-dire une pension basée sur un salaire final et proportionnelle au nombre d’années de service. Conformément à la révision de 2008, les nouveaux membres adhèrent sur une base de «cotisations déterminées» où le niveau de la pension finale dépendra de la performance de l’actif du fonds. Dans les deux cas, les nouveaux salariés ont été obligés d’adhérer aux conditions révisées, tandis que les salariés existants ont continué à acquérir des droits aux mêmes conditions ou à des conditions identiques aux précédentes.