(11) Le 21 février 2007, la Commission a ouvert une procédure d’examen concernant les mesures suivantes:
a) un prêt de 500 millions de GBP consenti à Royal Mail en 2001, remboursable après 2021, assorti d’un taux d’intérêt fixe, destiné à financer ses acquisitions à l’étranger;
b) des facilités de crédit d’un milliard de GBP mises à la disposition de Royal Mail à partir de sources nationales en 2003, dont 900 millions de GBP devaient être étendus après 2007;
c) la «mesure concernant les pensions», à savoir le placement de 850 millions de GBP dans un «compte séquestre» qui prolongera la période pendant laquelle Royal Mail doit combler le déficit actuel de son fonds de pension et réduira par conséquent les cotisations qu’elle fera au cours des premières années de la période;
d) le prêt de 300 millions de GBP annoncé le 8 février 2007.