(111) En France, les régimes de pension de retraite («pilier 2») sont obligatoires et sont financés sur la base d’un système par répartition. En général, le paiement des cotisations par l’employeur décharge celui-ci d’autres responsabilités de financement des droits de pension en résultant. En demandant à La Poste en vertu d’une loi de 1990 de garantir l’équilibre de son régime de pension pour les fonctionnaires, l’entreprise a été soumise à une obligation que d’autres entreprises n’avaient pas à supporter.
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
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