Article considérant 112

(112) Au Royaume-Uni, les régimes de pension diffèrent des régimes français. La plupart des régimes de pension de retraite sont «dissociés» des régimes de pension de retraite de l’État baptisés State Earnings Related Pension Scheme (régime public de retraite lié au revenu). La plupart des grands employeurs exploitent leurs propres régimes de pension de retraite. Conformément à la loi britannique sur les pensions, ces régimes doivent procurer un droit à la pension qui répond à certaines normes et les employeurs ont certaines obligations pour garantir l’approvisionnement suffisant de ces régimes. Selon les normes comptables actuelles (IFRS), les employeurs doivent inscrire les déficits de ces régimes de pension dans leur bilan. Les règles qui imposent que Royal Mail rende compte de son déficit ne diffèrent dès lors pas de celles qui s’appliquent à d’autres entreprises. Mais le niveau de ce déficit découle des termes et conditions qui s’appliquaient lorsque l’entreprise relevait de l’administration publique.