(113) Le contexte factuel et législatif de Royal Mail diffère donc de celui dans lequel les décisions d’EDF et de La Poste ont été prises. Selon la Commission, certains aspects de ces affaires sont néanmoins applicables à Royal Mail. En particulier, les affaires indiquent que des contributions plus élevées au fonds de pension découlant du statut spécifique (et en particulier du statut de fonctionnaire) et définies à une période de monopole peuvent être considérées comme des coûts anormaux dont la prise en charge par l’État peut être compatible avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
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