Article considérant 114

(114) Dans le cas de Royal Mail, les droits de pension acquis par les salariés qui adhéraient au régime de pension avant 1987 étaient clairement alignés sur ceux de la fonction publique. Au 31 mars 2007, le régime de pension comptait déjà 153 125 retraités touchant leur pension, qui avaient adhéré au régime à ces conditions. Il s’agit donc d’anciens salariés qui sont déjà à la retraite et dont les services ne profitent plus à l’entreprise. Selon les informations fournies par les autorités britanniques, les conditions applicables aux membres qui ont adhéré au système après 1987 ne peuvent manifestement pas être décrites comme des conditions propres à la fonction publique ni comme des conditions propres au secteur privé du même type que celles pratiquées par les concurrents de Royal Mail sur le marché postal nouvellement libéralisé. Comme cela a déjà été constaté, les nouveaux membres n'ont plus pu profiter de ces conditions après 2008. En moyenne, les obligations à l’égard des membres qui ont adhéré au régime de pension avant 1987 dépassent largement celles qui s’appliquent à l’égard des membres qui ont adhéré au régime aux conditions obtenues suite à la réforme de 1987 jusqu’à la réforme plus poussée de 2008. La valeur de ces obligations additionnelles a été quantifiée à […] GBP par salarié.