Article considérant 115

(115) Il s’ensuit que le fonds de pension de Royal Mail reste porteur d’obligations substantielles qui découlent essentiellement du fait que des membres du personnel ont été employés aux conditions applicables à la fonction publique à une période où Royal Mail jouissait d’un monopole sur le courrier ordinaire. Ces conditions correspondent à celles qui existaient dans l’affaire de La Poste. Sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni, la Commission a établi que ces obligations additionnelles représentaient un montant de […] GBP (le produit de 153 125 multiplié par […] GBP), ce qui excède par conséquent, d’une marge considérable, la quantification de […] GBP pour le contenu d’aide possible de la mesure. En effectuant cette analyse, la Commission n’a pas jugé nécessaire d’établir si ces obligations du régime de pensions constituent le montant total des obligations du système qui peuvent être considérées anormales dès lors qu’il a été établi qu’elles excèdent en tout état de cause l'élément d'aide maximum que la mesure peut contenir.