Article considérant 116

(116) La Commission a également établi que, par similitude avec les caractéristiques des mesures de La Poste qui ont été décrites au considérant 107, les conditions donnant lieu aux coûts additionnels ne sont plus accessibles aux nouveaux salariés, notamment depuis 1987, et que les obligations résultant de ces conditions avant la libéralisation du secteur postal auraient affecté le développement d’une concurrence effective dans un environnement subissant une libéralisation. Dans le cas de Royal Mail, la mesure n’affecte pas les contributions sociales et fiscales pour les salariés actuels et ne place donc pas RM dans une meilleure position par rapport à ses concurrents sous cet angle.