Article considérant 118

(118) En ce qui concerne l’effet de la mesure sur la concurrence, on peut constater que les paiements de régularisation au système de pensions que Royal Mail est tenue d’effectuer, après qu'ils ont été établis à la suite des négociations entre l’entreprise et les administrateurs de pensions, ne varient pas en fonction des niveaux de sortie ou d’entrée. Leur réduction au cours des premières années au moyen de la mesure n’affecte dès lors pas les coûts marginaux et n’est pas de nature à affecter les décisions commerciales de Royal Mail et en particulier ses futures décisions d’investissement. La Commission estime dès lors que l’effet sur la concurrence n’est pas de nature à affecter les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité.