Décision (CELEX 32009D0613) · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
RéférenceConsidérant 119 de la décision (CELEX 32009D0613)EUR-Lex →

(119) Sur cette base, la Commission a estimé qu'au vu du niveau de l'élément d'aide contenu dans la mesure concernant les pensions, celle-ci est compatible avec le marché commun.

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