(12) La décision du 21 février a confirmé le retrait de la plainte CP 206/02 et confirmé également que la Commission n’a soulevé aucune objection au financement des mesures autorisées en faveur de POL sur le budget d’État plutôt que sur la réserve de Royal Mail.
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
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