(120) La Commission conclut que la mesure concernant les pensions contient un élément d’aide et a été appliquée illégalement par le Royaume-Uni en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité. La Commission estime cependant que cette aide est compatible. Elle considère que les autres mesures ne constituent pas une aide d’État,
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
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