(13) Par lettre datée du 22 février 2007, la Commission a notifié au Royaume-Uni sa décision d’engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité eu égard aux mesures énumérées au considérant 11.
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
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