(15) Le bénéficiaire de l’aide d’État présumée est Royal Mail Group plc, devenue par la suite Royal Mail Group Ltd («RM»), société qui, par l’intermédiaire d’une société holding, Royal Mail Holdings plc, est détenue à 100 % par l’État. RM est le principal exploitant postal du Royaume-Uni et disposait, jusqu’à fin 2005, d’un monopole légal sur la plupart des services de base de la poste aux lettres. Le réseau de bureaux de poste est géré par POL, une filiale de RM.
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
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