Article considérant 18

(18) Sous le régime existant avant l’intégration et les transferts de 2001, rien n’obligeait The Post Office Corporation à payer des dividendes aux autorités britanniques et elle ne le faisait pas non plus. Elle était cependant obligée d’investir une partie des bénéfices qu’elle réalisait chaque année dans des titres d’État ou des dépôts du National Loans Fund. Ces investissements, qui étaient considérés comme des actifs réalisables et souvent appelés «fonds d’État», sont restés chez RM suite aux transferts de 2001 et s’élevaient, au 31 mars 2002, à 1 800 millions de GBP. Suite aux instructions données par les autorités britanniques, le 30 janvier 2003, en vertu de l’article 72 de la loi de 2000 sur la poste, RM a placé cet actif dans une réserve spéciale («la réserve de Royal Mail») en vue de l’utiliser pour financer des mesures spécifiques conformément à certaines directives.