Article considérant 19

(19) En février 2001, les autorités britanniques ont consenti à RM un prêt de 500 millions de GBP visant à financer des acquisitions à l’étranger pour l’activité de courrier et de colis. Ce prêt est remboursable entre 2021 et 2025 et il est assorti d’un taux d’intérêt moyen d’environ 5,8 %. Les autorités britanniques ont déclaré, dans leur correspondance avec la Commission, que ce prêt avait été accordé à des conditions commerciales et qu’elles suivaient le conseil de consultants pour faire en sorte que ce principe soit respecté. Le prêt a été garanti sur la participation de RM dans General Logistics Systems International Holdings BV et sur certains autres actifs de RM. Le prêt n’a pas été notifié à la Commission.