Article considérant 20

(20) En 2003, les autorités britanniques ont ouvert à RM diverses facilités de crédit pour financer son «plan de rénovation» (notamment la restructuration de Parcelforce). Ces facilités, que les autorités britanniques ont présentées comme une formule commerciale, ont été négociées entre RM et les autorités britanniques et consistaient en une ligne de crédit de 544 millions de GBP provenant du National Loans Fund («NLF»), garantie sur les avoirs en numéraire accumulés de RM (en particulier sur les fonds affectés à la réserve de Royal Mail), et en l’acquisition par les autorités de deux obligations émises par RM (l’une de 300 millions de GBP et l’autre de 200 millions de GBP). Là encore, les autorités britanniques ont déclaré, dans les lettres qu’elles ont adressées à la Commission, que ces facilités de crédit avaient été accordées à des conditions commerciales et qu’elles avaient suivi le conseil de consultants pour faire en sorte que ce principe soit respecté. Elles ont également informé la Commission qu’au mois d’octobre 2006, ces facilités de crédit n’avaient pas été utilisées, en dehors de 50 millions de GBP tirés à titre de test qui ont été remboursés en sept jours, et que la ligne de crédit de 200 millions de GBP avait expiré depuis lors. RM s’était néanmoins acquittée de commissions d’ouverture de crédit à concurrence d’un montant de quelque 2,5 millions de GBP. Ces lignes de crédit n’ont pas été notifiées à la Commission.