(21) En mai 2006, les autorités britanniques ont annoncé leur intention de porter les autres facilités de crédit de 844 millions de GBP à 900 millions de GBP. Les autorités britanniques ont indiqué, le 31 octobre 2006, que les conditions précises de cette extension n'étaient pas encore parachevées, mais que l’intention était que cela se fasse à des conditions commerciales et que le crédit ne constitue pas une aide d’État.
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
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