Article considérant 22

(22) En 2006, les autorités britanniques ont décidé de libérer 850 millions de GBP de la trésorerie restant dans la réserve de Royal Mail pour constituer un «compte séquestre» sur lequel le Royal Mail Pension Plan («RMPP») pourrait tirer dans certaines circonstances en cas de défaillance de RM. En effet, les différents régimes de pension de RM, dont le RMPP est de loin le plus important, accusaient un déficit total (excédent des obligations projetées sur les avoirs suivant certaines hypothèses prudentielles) de 5,6 milliards de GBP dans ses comptes de 2005-2006, dans lesquels ce déficit a été porté pour la première fois au bilan de RM. À l’instar d’autres régimes de pension d’entreprise britanniques, le RMPP est un régime financé qui doit détenir des actifs afin de couvrir ses obligations. Selon les autorités britanniques, RM ne serait pas en mesure de rembourser ce déficit rapidement et de moderniser parallèlement l’entreprise, compte tenu de la marge brute d'autofinancement projetée. Le compte permet par conséquent à RM de convenir avec les administrateurs du RMPP d’un allongement du délai nécessaire pour combler le déficit, en réduisant ses cotisations au fonds de pensions de retraite au cours des premières années. Les autorités britanniques ont déclaré que selon elles, l’utilisation des réserves à cette fin était conforme à l’intérêt commercial de RM et qu’en permettant à cette dernière de réaliser son plan stratégique, la valeur de la participation des autorités britanniques s’en trouverait augmentée. Sans le compte séquestre et sans les facilités de crédit étendues, les autorités britanniques maintiennent qu’il existe un risque qu’au lieu d’être promue, la valeur actionnariale soit détruite et elles font dès lors valoir qu’elles agissent d’une manière commerciale.