(23) Le 8 février 2007, les autorités britanniques ont annoncé qu'elles étaient d'accord pour consentir à RM une avance d’actionnaire de 300 millions de GBP. Cette avance n’a pas été notifiée à la Commission. Il ressortait clairement des conditions de l’annonce que ce prêt fait partie d’un ensemble de mesures englobant le compte séquestre pour les pensions et la facilité de crédit.
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
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