Article considérant 26

(26) Les autorités britanniques avaient informé la Commission qu’à partir d’octobre 2006, aucun tirage n’avait été effectué sur les facilités de crédit octroyées en 2003. Mais on ne pouvait conclure sur la base de cette seule information que ces facilités de crédit ne procuraient aucun avantage, puisque leur disponibilité avait une «valeur d’option» pour l’entreprise. Il était impossible de savoir en 2003 qu’elles ne seraient pas utilisées. Les conditions des facilités de crédit doivent donc être évaluées de la même manière que celles du prêt de 2001. On peut observer que ces facilités de crédit étaient liées au plan de rénovation de RM.