Article considérant 27

(27) Le prêt NLF de 544 millions de GBP a été octroyé «25 points de base au-dessus du LIBOR ou de tout autre emprunt applicable». Il convient de souligner que le taux de référence est fixé à 75 points au-dessus d’un taux swap interbancaire. Les autorités britanniques ont justifié la faible marge par référence à la garantie fournie, notamment les réserves de trésorerie de RM. Or, la Commission a constaté que ces réserves constituent des ressources d’État sur lesquelles les autorités britanniques disposaient d’un contrôle par le biais d’une législation spécifique. La Commission s’est dès lors demandé si l’utilisation de ces réserves comme garantie était forcément de nature à dissiper ses doutes quant au caractère d’aide de la mesure. Elle a constaté que si le prêt avait été utilisé, une économie de 50 points de base compenserait la valeur des commissions d’ouverture de crédit que RM avait payées.