(28) Les obligations de 300 millions de GBP et de 200 millions de GBP ont été émises à des taux se situant 50 et 200 points de base au-dessus du «titre pertinent». La plus grande obligation a été garantie par une charge flottante sur tous les actifs de RM, tandis que la plus petite avait une garantie moindre. La marge de 50 points de base au-dessus d’un taux basé sur des titres d’État (dont le taux est généralement inférieur aux taux interbancaires) donne à penser que l’emprunt de 300 millions de GBP peut avoir été contracté à un taux inférieur au taux de référence de la Commission.
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
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