(3) Le 27 mai 2003, la Commission a approuvé une série de mesures en faveur de Post Office Limited («POL»), une filiale de RM (affaire N 784/02). Au titre de ces mesures, POL a obtenu une indemnité, financée par le biais d’une réserve (les «réserves de Royal Mail») constituée à partir de l’excédent de numéraire généré par RM. Le 22 février 2006, la Commission n’a soulevé aucune objection à la poursuite de l’une de ces mesures (financement du réseau rural) pour une nouvelle période (affaire N 166/05).
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
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