Article considérant 30

(30) Selon les informations fournies par les autorités britanniques, le compte séquestre avait pour effet, entre autres, de réduire les cotisations au fonds de pension de vieillesse que RM devait toujours verser au RMPP afin de combler le déficit accumulé au cours des premières années. La Commission a souligné que ceci était une indication que la mesure était susceptible de fournir un avantage à RM et donc de constituer une aide d’État. La Commission doutait de l’argument selon lequel la mesure pouvait être justifiée en tant qu’intervention d’un investisseur en économie de marché, qui n’était étayé ni par des projections ni par une analyse financière.