Article considérant 31

(31) La Commission a recensé trois questions à examiner. Étant donné que Royal Mail détenait déjà le fonds de réserve qui constituait sa réserve et que celui-ci était déjà porté au bilan, une question consistait à savoir si la création du compte séquestre pouvait être considérée comme une décision commerciale prise par RM en dépit de l’implication des autorités britanniques, qui s’est présentée suite au régime légal particulier applicable. Une deuxième question, compte tenu des pouvoirs particuliers exercés par les autorités britanniques sur ces réserves, visait à savoir si un actionnaire agissant de manière commerciale approuverait une telle utilisation des capitaux propres. Vu que l’utilisation des réserves pour la mesure concernant les pensions requiert que les autorités financent les mesures de POL sur le budget d’État, une troisième question visait à savoir si un actionnaire accepterait d'apporter de nouveaux capitaux propres pour financer un compte séquestre de ce type.