(32) Les conditions du prêt n’avaient pas été communiquées à la Commission au moment de l’ouverture de l’enquête. La Commission était dès lors dans l’incapacité d’apprécier si ses conditions incluaient une aide. Comme ce prêt faisait partie d’un ensemble de mesures au sujet desquelles la Commission soupçonnait toujours l’existence d’une aide d’État, les modalités de prêt n’ont de toute façon pas pu faire l’objet d’une appréciation distincte.
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.