(34) La seule base permettant de conclure à la compatibilité de ces mesures, si elles contiennent des aides d’État, semblait être l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Or, ces mesures n’apparaissaient conformes à aucun des textes d’application de cette disposition promulgués à ce jour par la Commission. Par conséquent, si les mesures en cause comportaient l’octroi d’une aide d’État, la Commission doutait qu’elles soient compatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
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