Article considérant 35

(35) Deutsche Post a indiqué que l’enquête ne couvrait qu’une partie de l’aide octroyée à Royal Mail ces dernières années. La Commission avait approuvé tout un ensemble de mesures d’aides britanniques, ce qui faisait de Royal Mail le plus grand bénéficiaire d’aides du secteur postal (après Poste Italiane), ces dernières années. DPAG a souligné qu’en dépit de toutes ces mesures, le fournisseur de services libéralisés de distribution de colis de Royal Mail, Parcelforce, enregistrait un important déficit depuis de nombreuses années. Parallèlement, étant donné que Royal Mail n’avait pas tiré de ses autres activités de recettes suffisantes pour compenser ces pertes, celles-ci devaient forcément être couvertes à l’aide de ressources d’État. Selon la décision de la Commission du 19 juin 2002 [affaire C 61/99, Deutsche Post AG], une telle perte de compensation constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun. DPAG a regretté qu’en dépit du fait qu’elle ait attiré l’attention sur ce point dans sa plainte du 3 décembre 2002, la Commission n’en ait tenu aucun compte dans la présente procédure.