(36) En ce qui concerne le prêt de 2001, DP a fait remarquer qu’en janvier 1999, Royal Mail a racheté le fournisseur allemand de services de livraison de colis German Parcel GmbH («German Parcel») à concurrence de 424 millions d’EUR. À l'automne 1999, German Parcel GmbH a été intégrée à la société General Logistics System («GLS») nouvellement constituée. GLS a continué à effectuer de nombreux achats sur le marché européen. Au cours de la période 2000-2003, Royal Mail n'a réalisé pratiquement aucun bénéfice qui lui aurait permis de financer de telles acquisitions. Si le prêt finançant ces achats a été accordé à des conditions qu’il n’était pas possible d’obtenir sur le marché à l’époque, il y aurait alors aide d’État illégale, qu’il conviendrait de rembourser.
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
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