Article considérant 37

(37) En ce qui concerne les facilités de crédit, DPAG a estimé qu’il était difficile de comprendre la raison pour laquelle Royal Mail ne finançait pas la rénovation de son infrastructure postale avec les recettes enregistrées au cours des dernières années (selon ses propres chiffres, Royal Mail a réalisé au cours de l’exercice 2005-2006 un bénéfice d’exploitation de 355 millions de GBP). L’organisme de réglementation Postcomm avait déjà largement tenu compte des obligations de service universel de l’entreprise dans ses approbations de taux. Il fallait dès lors craindre que les nombreuses mesures de soutien sous forme de paiements d’aides directes, d’emprunts et de mesures de tarification approuvées aient pour effet général de surcompenser les coûts de service universel d’une manière inacceptable en vertu des règles régissant les aides d’État. Ceci pourrait affecter sensiblement la concurrence sur le marché des services de courrier, de colis et de courrier rapide au Royaume-Uni, où DPAG avait enregistré en 2006 un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’EUR.