(39) Dans une première réponse à l’ouverture de la procédure, TNT Post UK Ltd («TNT») a entièrement soutenu l’enquête en sa qualité de membre du Mail Competition Forum qui avait déposé plainte contre la mesure relative aux pensions. En tant qu’entrant sur le marché, elle était directement affectée par toute forme de financement effectué autrement qu’à des conditions commerciales loyales. Un tel financement signifiait que Royal Mail se trouve dans une position lui permettant de maintenir ses prix à un niveau artificiellement bas, réduisant ainsi la capacité de TNT de soutenir la concurrence.
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
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