Article considérant 40

(40) TNT a constaté dans les comptes provisoires soumis par Royal Mail Group Limited (anciennement plc) que «Royal Mail Group plc n’est pas en ordre de remboursement de ses facilités de crédit auprès de l’État, mais a obtenu des dérogations officielles du ministère du commerce et de l’industrie en sa capacité de prêteur». TNT a affirmé qu’au vu de ces conditions, aucun prêteur commercial ne serait disposé à avancer d’autres fonds à moins que les conditions ne reflètent adéquatement le risque accru de non-paiement des intérêts ou de non-remboursement du capital. TNT a en outre fait remarquer que dans un document de Royal Mail daté de mars 2007, intitulé «Royal Mail’s position on the interim review» (position de Royal Mail concernant le bilan intermédiaire), Royal Mail a confirmé que le refinancement était interdépendant du règlement relatif au contrôle des prix et du financement du déficit des pensions en dix-sept ans. TNT a interprété ceci comme une période indûment longue et a estimé que s’il devait apparaître que le financement s’effectuait à des conditions qui ne seraient pas acceptables pour un investisseur ou un prêteur opérant dans les conditions d'une économie de marché, ceci indiquerait que cette période de recouvrement était trop longue. En conséquence, l’organisme de réglementation postale Postcomm aurait fixé les plafonds de contrôle de prix à un niveau trop bas. En tant que concurrent, TNT a expliqué qu’elle avait été directement touchée par les plafonds de prix sur le courrier professionnel qui étaient fixés à un niveau laissant supposer l’existence d’un financement public et une période de comblement du déficit du fonds de pension indûment longue.