Article considérant 41

(41) TNT a soumis une autre déclaration, qui est arrivée bien après le délai officiel imparti pour la formulation d’observations, mais dont la Commission a néanmoins tenu compte. TNT avait entrepris une analyse des deux sources de financement public mises à la disposition de Royal Mail, à savoir: i) le financement au moyen d’un prêt et ii) le déblocage des réserves sous contrôle de l’État en vue de leur transfert vers un compte séquestre auquel les administrateurs du fonds de pension de Royal Mail pouvaient avoir accès. TNT a conclu qu’aucun investisseur privé opérant dans une économie de marché n’aurait apporté l’une ou l’autre des deux sources de financement.