Article considérant 43

(43) En ce qui concerne les obligations émises en 2003 (c’est-à-dire les facilités de crédit), TNT estimait que la situation était quelque peu différente vu qu’il apparaissait que les obligations étaient garanties par des actifs de Royal Mail. En fonction de la solidité de ces actifs (qui semblaient plutôt solides sur la base des informations disponibles), on pouvait s’attendre à une réduction de l’écart créditeur au-delà du LIBOR. Seul le montant d’une telle réduction pouvait être remis en question, mais comme TNT ignorait le taux que Royal Mail payait en réalité, il était difficile de déterminer si ceci pouvait être justifié d’un point de vue commercial tant par Royal Mail que par le gouvernement britannique.